ACTE RÉGLEMENTAIRE

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n°78-774 du 17 juillet modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 précitée, Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 2 août 2004,

Article 1er : Il est crée à Saint Aubin du Cormier un site Internet Web dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés d’informations nominatives suivants : diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à la mairie de St Aubin du Cormier diffusion d’informations relatives à des personnes extérieures la mise en œuvre d’une messagerie électronique pour la communication avec la mairie.

Article 2 : Les catégories d’informations nominatives traitées sont, s’agissant de : diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à la marie de Saint Aubin du Cormier diffusion d’informations relatives à des personnes extérieures la mise en œuvre d’une messagerie électronique : mairie@ville-staubinducormier.fr réception du couriel de l’expéditeur, la date, l’heure et l’objet du message.

Article 3 : Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s’agissant de : -diffusion d’informations relatives à des personnes appartenant à mairie de St Aubin du Cormier ou diffusion d’informations relatives à des personnes extérieures à mairie de St Aubin du Cormier : mairie de St Aubin du Cormier et les visiteurs du site Web - la mise en œuvre d’une messagerie électronique : mairie de St Aubin du Cormier et les visiteurs du site Web

Article 4 : Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de mairie de Saint Aubin du Cormier, service communication Les personnes disposent d’un droit d’opposition à la diffusion sur le site d’informations les concernant et en sont informés par (préciser notes de services, lettre d’information,...). Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages d’accueil des rubriques du site (et/ou, ...) des pages de collecte d’informations.

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié.

Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en adressant votre demande soit en ligne à mairie@ville-staubinducormier.fr ou bien par courrier auprès de la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier à l’adresse suivante :

Mairie rue de la Libération 35140 SAINT AUBIN DU CORMIER

modifier:  24 mars 2006